Communiqué de presse du Collectif Inter Hôpitaux du 23 septembre 2024
« Communiqué de presse du 23 septembre 2024
Le Collectif Inter-Hôpitaux a pris connaissance avec étonnement et consternation du dépôt à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2024 de la proposition de loi n°238, « mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière » par des députés du groupe « Droite républicaine »’.
Cette proposition de loi vise à réduire l’accès à l’Aide Médicale d’Etat qui permet actuellement un accès au système de soins aux étrangers en situation irrégulière et ayant des revenus annuels inférieurs à 10 166 euros.
Le Collectif Inter-Hôpitaux rappelle que cette modification législative n’est demandée par aucun collectif ou syndicat de soignants ni aucune fédération hospitalière car, au-delà des problèmes éthiques qu’elle poserait aux soignants, elle serait un non-sens en termes de santé publique et de dépenses de santé ».
Depuis des années, les patients et les soignants attendent des politiques qu’ils prennent des mesures concrètes et efficaces pour améliorer le système de santé et l’accès aux soins. Or, une limitation de l’accès à l’AME n’aurait pour seule conséquence que de désorganiser un peu plus le système de soins. Car les patients qui bénéficient de L’AME peuvent actuellement être suivis à l’hôpital et en ville alors qu’une restriction des conditions d’accès à l’ensemble du système les conduiraient à consulter plus tard, donc avec des pathologies plus évoluées, à l’hôpital public, qui seul prend en charge les patients sans couverture sociale.
L’expérience espagnole, qui a pris une telle mesure en 2012, a montré que la précarisation sanitaire des étrangers conduit à une augmentation de leur mortalité, à une prise en charge plus tardive de pathologies plus évoluées et finalement à un surcoût pour le système de santé.
Le vote de cette proposition de loi n’apporterait donc aucun bénéfice ni aux citoyens français, ni aux étrangers en situation régulière mais dégraderait la santé des étrangers précaires et le fonctionnement de l’hôpital public.
L’état de notre système de santé exige que la nouvelle «ministre de la santé et de l’accès aux soins » prennent sans délais des mesures fortes et concrètes à l’opposé de cette proposition inefficace et démagogique. »
1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0238_proposition-loi#D_Article_1er
2 https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/11/non-au-demantelement-a-bas-bruit-de-l-aide-medicale-de-l-etat_6232625_3232.html
3 https://www.la-croix.com/debat/Aide-Medicale-dEtat-oui-lexception-sanitaire-francaise-lappel-26-deputes-Modem-2023-11-06-1201289624
4 https://www.lopinion.fr/politique/aide-medicale-detat-ne-brader-la-sante-de-personne-la-tribune-de-stella-dupont-nadia-hai-et-25-deputes-renaissance