Antirep bassines #AutoDefenseJuridique

Les militant·es et citoyen·nes engagé·es dans la lutte contre les méga-bassines agissent pour l’intérêt général et la préservation des biens communs.
Pourtant, le mouvement pour la défense et le partage de l’eau fait l’objet d’une répression de plus en plus importante de la part du gouvernement : surveillance permanente, interdiction des manifestations, dispositif policier titanesque, intimidation des militant·es, convocations en tous genres, procès, verbalisations… Le bilan de la répression de la mobilisation de Sainte-Soline est lourd. Une circulaire du Ministère de l’intérieur vient d’être publiée pour appeler à intensifier cette répression contre celles et ceux qui s’opposent à des « projets d’aménagement du territoire » (un nouveau petit nom pour qualifier les méga-bassines…).

C’est en nous défendant collectivement que nous maintiendrons le rapport de force nécessaire pour gagner face à ces projets climaticides.

Face à la police, face à la justice… réduisons les risques et défendons nous ! Nous ne nous laisserons pas intimider et poursuivrons la lutte jusqu’à la victoire !

Voici un brief juridique des Soulèvements de la Terre :

Bon à savoir, avant, pendant et après l’action :

Le réflexe : la Base Arrière Juridique :

Si vous faites l’objet d’une convocation, avez reçu une contravention ou avez été blessé·e par la police, il est important de contacter notre Base Arrière Juridique. L’équipe est là pour établir un suivi et faire le lien avec les avocats, mais surtout pour vous accompagner, vous conseiller et pour répondre à toutes vos questions.

Contester les amendes reçues à Sainte-Soline :

Temporalité :
Afin de contester les amendes les avocats ont établi différents “modèles” en fonction du motif de la contravention. Il est  important de contester dans les 45 jours suivants pour ne pas être majoré, ce qui compliquerait la contestation.
Attention : si vous avez la contravention minorée à 90€ (au lieu de 135€) à payer sous 15 jours, la contestation vous fera perdre la minoration. Selon votre cas, la contestation a plus ou moins de chances d’aboutir. Prenez votre décision en fonction.

Deux types d’infractions à contester :
Pour savoir sur quel document vous appuyer, référez-vous à l’encadré « Description de l’infraction » sur la contravention.
◽️ L’interdiction de manifester :
S’il s’agit de la « Participation à une manifestation interdite sur la voie publique » vous trouverez un modèle de contestation ICI.
◽️ L’interdiction de circuler :
S’il s’agit d’une « Circulation interdite », différents cas sont possibles. Ces cas correspondent au différentes options dans le modèle de contestation disponible ICI.
1. Vérifiez si vous avez été verbalisé·e pendant les heures couvertes par l’arrêté préfectoral (du vendredi 20 heures au lundi 7 heures). Si ce n’est pas le cas, la contestation a de fortes chances d’aboutir. Vous pouvez vous référer à l’option 1 du modèle de contestation.
2. Vérifiez si vous avez été verbalisé·e à l’intérieur du périmètre géographique de l’arrêté préfectoral en comparant la zone verte sur cette carte à l’emplacement de votre verbalisation. Si ce n’est pas le cas, la contestation a de fortes chances d’aboutir. Vous pouvez vous référer à l’option 2 du modèle de contestation.
3. Vous avez été verbalisé⋅e dans le périmètre et aux horaires couverts par l’arrêté préfectoral alors que vous étiez hébergé·e par des personnes habitant au sein de ce périmètre. Le résultat de votre contestation est difficile à prévoir. Vous pouvez vous référer à l’option 3 du modèle de contestation.
4. Vous avez été verbalisé·e dans le périmètre et aux horaires couverts par l’arrêté préfectoral, mais il n’y avait pas de signalétique annonçant l’interdiction de circuler. Le résultat de votre contestation est difficile à prévoir. Vous pouvez vous référer à l’option 4 du modèle de contestation.
5. Votre cas ne correspond à aucun des cas précédents. Les Soulèvements étudient la contestation de la légalité de l’arrêté sur le fond avec une avocate spécialisée. Néanmoins, cette procédure n’est pas assurée d’aboutir. Vous pouvez vous référer à l’option 5 du modèle de contestation.
Notez bien que la contestation vous fera perdre la minoration de votre amende si elle vous était proposée (90 euros à payer sous 15 jours au lieu de 135 euros) et prenez votre décision (de contestation ou de paiement de l’amende) en fonction.

Déposer la contestation :
Vous pouvez l’envoyer en recommandé à l’adresse figurant sur les deux modèles à votre disposition, ou la contester en ligne (si la contestation est trop longue vous pourrez mettre le modèle que vous aurez complété en pièce jointe). Dans tous les cas il est essentiel de joindre une copie de votre contravention.
Afin que l’équipe des Soulèvements de la Terre puisse au mieux suivre les contestations : le nombre de contraventions contestées, celles qui aboutissent et celles qui sont rejetées, écrivez aux Soulèvements de la Terre par mail à antirep-slvt@riseup.net pour leur indiquer si vous avez contesté des contraventions et quel motif vous avez utilisé.

Une fois la contestation déposée, il y a deux possibilités :
* Si la contestation est acceptée, vous ne recevez rien l’indiquant, c’est seulement au bout d’un an à partir de l’envoi de la contestation qu’on peut considérer qu’elle a été acceptée.
* Si elle est refusée, vous recevrez un courrier l’indiquant. Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter les Soulèvements de la Terre, il y a encore des possibilités.
N’oubliez pas, il est crucial de contester dans les temps !

Bon courage et tenez les Soulèvements au courant !

L’audition libre :

Une audition libre peut être un moyen de placer une personne en garde à vue. Il faut donc se préparer comme tel : y aller sans son téléphone. Même si c’est rare, elle peut être également l’occasion d’une perquisition : ça peut être intéressant de déplacer le matériel informatique ainsi que tout chose qui pourrait être incriminant (carnet manuscrit avec des compte-rendus de réunion, …) chez un·e ami·e / voisin·e.
– Vous être libre de ne pas aller à l’audition libre, mais ça pourra être retenu contre vous s’il y a un procès, et les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher, il est donc conseillé de s’y rendre.
– Sur place, vous êtes libre de partir à tout moment, mais les forces de l’ordre peuvent décider de vous placer en garde à vue (que vous soyez coopératif ou non)
– A TOUTES les questions autres que la déclinaison de votre identité (prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance, nom des parents), il est vivement conseillé de répondre « JE N’AI RIEN A DÉCLARER ». Attention, toute question en apparence anodine peut être un pied dans la porte à d’autres questions qui peuvent être incriminantes pour vous ou les autres camarades présent·es. Il est probable qu’ils fassent également pression sur le temps « Ça ira plus vite si vous répondez aux questions », ce qui est souvent faux.
– Vous pouvez faire des déclarations qui n’ont rien à voir avec les questions des flics (pour parler de violences policière par exemple). ATTENTION, il faut être très vigilant à ce que vous déclarez pour ne pas vous incriminer ou d’autres personnes. Si c’est la stratégie que vous voulez adopter, il est conseillé d’écrire ce que vous voulez déclarer et de demander conseil à un avocat en amont. Vous pouvez imposer au flic d’écrire ce que vous dites dans le procès verbal même s’il est réticent, et ne pas hésiter à faire ré-écrire ce qui n’a pas été fidèlement retranscrit. Vous pouvez terminer votre déclaration par « je n’ai rien d’autre à déclarer » pour bien montrer que vous ne voulez pas rentrer dans un jeu des questions/réponses.

La garde à vue :

La perquisition :

Guide de la perquisition militante – Source : Guide Cadecol « Face à la police, face à la justice »
Ce guide ne se veut pas parfait mais permet déjà d’avoir des bases si les bleus viennent toquer chez vous avec l’intention de rentrer.

Quelles personnes et quels lieux peuvent être touché·e·s ?
La perquisition peut toucher le domicile de suspects comme tout lieu (domicile ou non) où la police pense pouvoir trouver des éléments liées à une enquête en cours.
Si vous n’êtes pas présent·e à votre domicile, l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) en charge de la perquisition doit vous appeler. S’il arrive à vous joindre, vous pouvez désigner un représentant. Sinon, il doit trouver 2 témoins majeurs n’étant pas d’autres flics sous son autorité, il pourra par exemple demander à vos voisin·es, qui doivent accepter sous peine de 150 euros d’amende.
Les perquisitions peuvent également avoir lieu dans des lieux privés n’étant pas des domiciles. Dans ce cas, l’OPJ sera chargé de trouver 2 témoins (personnes majeures) pour la perquisition.

A quel moment peut avoir lieu une perquisition ?
Sauf si vous le demandez ou dans des cas particuliers (trafic de stupéfiants, proxénétisme et prostitution de mineur, etc.), la perquisition à un domicile ne pourra pas commencer avant 6h du matin ou après 21h.

Avant de laisser rentrer les flics, vous devez te renseigner sur le cadre de la perquisition :
◽️ Quel type d’enquête? Préliminaire, flagrance, instruction :
Il y a 3 types d’enquête et en fonction du type d’enquête les flics n’ont pas les mêmes droits :
* l’enquête de flagrance concerne des faits n’étant pas plus vieux que 16 jours (en fait c’est 8 jours dans beaucoup de cas, sauf si les faits reprochés font encourir des peines de 3 ans ou plus et que le ou la procureur·e prolonge le délai). C’est le seul cadre dans lequel les flics peuvent entrer sans présenter de papier.
* l’enquête préliminaire : dans ce cas, on peut refuser la perquisition. Pour rentrer sans votre accord écrit, les flics auront besoin de présenter un papier du Juge des Libertés et de la Détention (JLD).
* l’enquête d’instruction : cette enquête a la particularité d’être chapeautée directement par un·e juge : les juges d’instruction donnent des possibilités plus larges aux keufs en terme de moyens d’enquêtes (écoutes, balise Gps…). Pour rentrer, les flics doivent vous présenter un papier s’appelant Commission rogatoire signée du/de la juge d’instruction.
◽️ Quels sont les faits ?
Pensez à bien demander quels sont les faits pour lesquels les flics rentrent chez toi.

Qui peut regarder vos papiers ?
Tout policier ou gendarme ou tout technicien ou personne qualifiée ayant fait l’objet d’une réquisition régulière. On pourra demander à voir la liste des personnes physiques ou morales dressée par la Cour de cassation ou par les Cours d’appel des experts judiciaires (personnes faisant l’objet d’une réquisition régulière : elles sont assermentées pour faire ce qu’elles font et elles ont prêté serment).

Quelques questions à poser avant de laisser les flics saisir des objets :
Pour pouvoir faire des saisies, il faut la présence d’un OPJ. Vous avez tout à fait le droit de demander pourquoi les flics saisissent tel ou tel objet et ils sont tenus de vous donner une explication succincte.
Les objets saisis doivent être en rapport avec les faits pour lesquels la perquisition a lieu. Si les objets que les flics veulent saisir ne sont pas liés au faits qui ont déclenchés la perquisition, il faudra que les flics obtiennent l’accord du/de la procureur·e ou du/de la juge d’instruction. Cependant dans n’importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, objets volés, etc.) peuvent être saisis immédiatement : il s’agit de la découverte d’un crime ou d’un délit flagrant. Les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si la perquisition n’avait aucun rapport, à l’origine, avec eux.
Le matériel informatique : les flics ne sont pas tenus de saisir votre matériel informatique si vous leur donnez la possibilité de copier vos données (la copie doit être fait en votre présence). Ils pourront alors effacer tes données illégales. Cependant, nous conseillons de chiffrer tout matériel informatique, sur lequel vous avez la moindre activité liée à votre militantisme, car tout fichier ayant transité sur votre ordi (même parfois sans que vous ne l’ayez jamais sauvegardé) peut être retrouvé par des experts informatiques de la police. Et dans le cadre de l’instruction tout particulièrement, il semble que même les choses les plus anodines intéressent la police.
Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes ou des témoins, qui signent le procès verbal (PV). Comme pour la garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès verbal.
Si les policiers se jugent dans l’incapacité sur place de produire le PV, ou de réaliser les scellés correctement, ils peuvent mettre les objets sous scellés temporaires. Dans ce cas, ils doivent vous demander de venir au commissariat constater la mise sous scellés définitive et signer le PV (vous n’êtes pas pour autant obligé·e de signer).

Pour une perquisition effectuée dans le cadre d’une instruction, si à un moment ou à un autre, l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) n’assure pas le secret d’instruction lors de la perquisition (ce qui se passe lors de la perquisition, qu’est-ce qui est saisi, etc. font partie du secret d’instruction), on peut faire annuler la perquisition (les flics pourront revenir à leur guise mais ça peut offrir un temps de répit intéressant).

A retrouver aussi sur le site des Soulèvements de la Terre : le livre d’Altiplano « Face à la police ».

Tous ces conseils d’auto-défense juridique sont à retrouver :
📍 Sur le site de Bassines Non Merci
📍 Sur le site des Soulèvements de la Terre

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#AntiRep
#NoBassaran