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Guide pour contester une contravention pour manifestation interdite
Le Collectif d’Action Judiciaire a produit ce guide pour contester une contravention pour participation à une manifestation interdite. Ce kit anti-rep fournit toutes les infos relatives à cette démarche un peu complexe et propose d’organiser une défense collective afin de mieux résister à la répression.
Ce guide est à retrouver en ligne pour pouvoir être téléchargé et imprimé.
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MODÈLE POUR CHOIX DE LA STRATEGIE N°1
NOM Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
A Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public
(adresse sur l'avis de contravention)
A (ville), le (date)
LRAR N°
Objet : Contestation d'un avis de contravention
N° de l'avis de contravention : (numéro)
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public.
Je vous écris afin de contester l'avis de contravention du [date] cité ci-dessus, lequel ferait suite à une infraction relevée à mon encontre : [délit + date des faits et heure + lieu des faits].
Je conteste cet avis de contravention pour le motif suivant: je n'ai commis aucune infraction ce jour-là.
En outre, je demande une audience devant le tribunal de police afin de faire valoir mes droits.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'assurance de mes sentiments distingués.
(Nom Prénom)
(Signature)](https://leprintempsducare.org/wp-content/uploads/2023/04/kit_amende_caj.P8.jpeg)
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EXEMPLES 'ARGUMENTATIONS POSSIBLES
ATTENTION. il ne s'agit que de propositions de formulations basées sur des situations types, ces situations ne sont pas exhaustives, vous pouvez trouver d'autres arguments pour vous défendre en fonction de la situation précise.
▶️ Si l'avis de contravention ne vise pas un arrêté préfectoral d'interdiction d'une manifestation déclarée (et que l'article qui sert de base est le 644-4 du code pénal)
L'article R.644-4 du code pénal fait référence à l'article L211-4 du code de sécurité intérieur qui donne la possibilité pour une autorité investie des pouvoirs de police d'interdire une manifestation projetée si elle est de nature à troubler l'ordre public. Pour être caractérisée, cette infraction suppose, a minima, qu'une manifestation ait été déclarée puis interdite par arrêté.
En l'espèce, l'avis de contravention ne vise pas un arrêté préfectoral d'interdiction d'une manifestation
déclarée. Les conditions de l'article R.644-4 du code pénal ne sont pas réunies et ne permettent pas de
caractériser l'infraction de "participation à une manifestation interdite" le [date de verbalisation] à [adresse de verbalisation].
▶️ Si vous n'avez pas trouvé l'arrêté, qu'il
été publié à une date postérieure à la contravention, ou n'a pas du tout été affiché ou affiché quelques heures avant l'évènement :
Selon l'article L.221-2 du code des relations entre l'administration et le public, l'entrée en vigueur d'un
acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment
par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.
- Si l'arrêté est introuvable sur le site de la Préfecture :
Après vérification sur le site de la Préfecture de police de (ville) ce jour, aucun arrêté préfectoral n'interdisait de rassemblements le [date de la verbalisation] à [indiquer le lieu de la verbalisation] ni même dans (ville).
Ainsi, l'arrêté n° étant annulé, aucune manifestation sur la voie publique ne saurait être considérée comme étant interdite sur (ville) le [date de la verbalisation].
- Si l'arrêté n'a pas été publié ou publié tardivement :
Après vérification sur le site de la Préfecture de police de Paris ce jour, il apparaît que l'arrêté préfectoral
visé par l'avis de contravention ne respectait pas les conditions de publicité essentielles à son entrée en
Ainsi, l'arrêté n° n'était pas applicable, ainsi aucune manifestation sur la voie publique ne saurait être considérée comme étant interdite sur (ville) le [date de la verbalisation] sur le fondement de cet arrêté.](https://leprintempsducare.org/wp-content/uploads/2023/04/kit_amende_caj.P10.jpeg)
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▶️ Si l'arrêté a fait l'objet d'une décision du juge administratif qui considère
que l'arrêté en question est illégal :
Les juges des référés du tribunal administratif de Paris dans une décision du 4 avril 2023 ont considéré que les conditions dans lesquelles les décrets en date des 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 ct 30 mars 2023 ont été pris, ont porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles.
Il resort en effet de la décision précitée que la préfecture de police a manqué à ses obligations relatives à l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire qui doit être subordonnée à "l'accomplissement des formalités adéquates de publicité".
Ainsi, l'arrêté étant illégal, aucune manifestation sur la voie publique ne saurait être interdite à Paris le [date de verbalisation].
▶️ Si vous ave été verbalisé.e dans une zone qui n'est pas converte par l'arrêté ou à une heure où à l'arrêté n'est plus en vigueur :
Selon l'article 111-3 du code de procédure pénale, il ne peut y avoir d'infraction sans élément légal. Or
l'arrêté n° visé par l'avis de contravention prévoit une interdiction de manifestation sur les zones [XX].
L'avis de contravention indique que le lieu de la verbalisation est au [adresse], qui ne rentre pas dans le périmètre de l'interdiction, celui-ci est done non-fondé.
OU
Selon l'article 111-3 du code de procédure pénale, il ne peut y avoir d'infraction sans élément légal. Or
l'arrêté n° visé par l'avise de contravention prévoit une interdiction de manifestation de (heure de début
de l'interdiction] à [heure de fin de 'interdiction]. L'avis de contravention indique que l'heure de la verbalisation est à [heure de la verbalisation], qui ne rentre pas dans les horaires de l'interdiction, celui-ci est done non-fondé.
▶️ Pour contester toute participation à une manifestation :
Selon la Cour de cassation, une manifestation est « tout rassemblement statique ou mobile, sur la voie
publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou volonté commune ».
En l'espèce, je me trouvais au [adresse] car je rentrais chez moi/ allais faire des courses/ voulais emprunter les transports, donner le plus de détails possibles. ( Fournir des preuves telles qu'un ticket de cinema, une facture de courses, sms, tout élément validant vote récit.)
L'infraction n'est donc pas constituée.](https://leprintempsducare.org/wp-content/uploads/2023/04/kit_amende_caj.P11.jpeg)
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MODÈLE EN CAS D'ORDONNANCE PÉNALE
NOM Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
Tribunal de Police de (Lieu)
A l'attention du Greffier en Chef
(Adresse)
A (ville), le (date)
Objet : Opposition à ordonnance pénale du (date) (articles 527 et R45 du code de procédure pénale)
Ref : N° de l'OMP:
N° MINOS:
N° de bordereau:
Madame, Monsieur le Greffier,
Je vous écris pour vous faire connaitre ma décision de faire opposition à l'ordonnance pénale du [date] dans le dossier dont les références sont susvisées, et que vous trouverez en pièce-jointe.
Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Greffier, en l'expression de mes sentiments distingués.
(Nom Prénom)
(Signature)
Pièce-jointe : ordonnance pénale](https://leprintempsducare.org/wp-content/uploads/2023/04/kit_amende_caj.P13.jpeg)