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Guide pour contester une contravention pour manifestation interdite

Le Collectif d’Action Judiciaire a produit ce guide pour contester une contravention pour participation à une manifestation interdite. Ce kit anti-rep fournit toutes les infos relatives à cette démarche un peu complexe et propose d’organiser une défense collective afin de mieux résister à la répression.

Ce guide est à retrouver en ligne pour pouvoir être téléchargé et imprimé.

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KIT ANTI-REP    COLLECTIF D'ACTION JUDICIAIRE 

GUIDE POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION POUR MANIFESTATION INTERDITE

Depuis quelques années, les contraventions pour participation à une manifestation interdite ou dans un périmètre interdit sont utilisées massivement pour empêcher les
personnes de se mobiliser, en exerçant sur elles une pression financière.

Pour ces raisons, il est important de les dénoncer mais aussi de disposer d'outils pour les contester.

Dans le cas des contraventions pour "participation à une manifestation interdite", un grand nombre d'éléments juridiques peuvent permettre de faire tomber les contraventions : défaut de base légale, annulation de l'arrêté fondant l'interdiction, mauvais périmètre, arrêté expiré... 

Pour faire valoir vote contestation, deux stratégies s'offrent à vous : 

▶️ Contester voter contravention devant le Tribunal de Police, auquel cas il conviendra de contester de manière sommaire vote contravention en demandant une audience devant le Tribunal de Police pour en débattre. Dans ce cas, suivre la
stratégie n°1.

▶️ Contester en développant un argumentaire détaillé dès votre première lettre de contestation, pour tenter de voir les poursuites annulées sans audience devant le Tribunal de Police. Dans ce
cas, suivre la stratégie n°2.

Dans tous les cas, quelques conseils:
• Conservez tous les moyens de preuve (photos, SMS...)
• Prenez contact avec les personnes ayant été verbalisées le mème jour ou pour les mêmes faits afin d'envisager une organisation collective de la contestation

Le choix de cette stratégie depend de vote objectif politique et judiciaire.

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Tel: 07.45.93.26.88
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STRATÉGIE N°1 : CHOISIR DE SE DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE 

▶️ POURQUOI ?
Débattre de la contravention et de l'infraction reprochée devant le Tribunal de Police permet de médiatiser et de politiser la répression policière.

Ces contraventions massives sont une atteinte grave à la liberté de manifester de la population et visent à démobiliser les manifestant·es par l'asphyxie financière. 

Une audience devant le Tribunal de Police permet d'avoir une tribune politique pour dénoncer ces pratiques et ces atteintes. Les avocat.e.s du CAJ peuvent vous assister dans la préparation de votre defense, qu'elle soit individuelle ou collective.

Les audiences devant le Tribunal de Police permettent également de tenter une défense collective, en joignant les dossiers de plusieurs personnes verbalisées puis convoquées à une même audience, de manière à donner du poids et de la force politique à la dénonciation de cette répression.

En outre, l'audience devant le Tribunal de Police vous permettra d'avoir accès à votre dossier de procédure, qui comportera le procès-verbal d'interpellation (ou non, ce qui constitue un moyen de defense supplémentaire).

▶️ QUELS RISQUES ?
Les contraventions pour manifestation interdite sont souvent infondées ou illégales. Ainsi, le risque de
condamnation par le Tribunal de Police existe mais il existe aussi de nombreux arguments pour se défendre. 

Si le Tribunal de Police confirme l'amende, vous serez condamné.e au montant initial. Le Tribunal peut aussi majorer l'amende s'il estime que la contestation est abusive. S'organiser collectivement et développer une defense en conséquence, permet de ne pas céder à la peur de voir sa contravention majorée. 

▶️ COMMENT ?
La contestation d'une contravention suit plusieurs étapes :
- Une contestation dans le délai de 45 jours compter de la réception de l'avis (et non compter de la date de verbalisation)
- Une contestation après une potentielle relance par l'officier du ministère public
- Une convocation devant le Tribunal de Police.

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1) LA CONTESTATION DANS UN DÉLAI DE 45 JOURS 

Il est indispensable de contester la contravention dans le délai de 45 jours
afin de faire obstacle à la majoration.

Nous vous conseillons de faire une contestation sur le site ANTAI directement, afin d'éviter toute erreur de formalisme. Il est indispensable de motiver, même sommairement, votre contestation.

Sur ANTAl: Indiquer dans l'encart prévu à cet effet : "Je conteste le PV n°.….. dressé le...car je n'ai commis
aucune infraction ce jour-Ià. Je demande une audience devant le tribunal de police."

Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, selon le modèle joint en annexe.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, selon le modèle joint en
annexe.

ATTENTION : vous devez impérativement joindre l'avis de contravention à votre contestation. Nous
recommandons de scanner ou photographer cet avis avant un envoi par voie postale, afin que vos avocats disposent de l'avis pour préparer une éventuelle défense. Conservez la preuve de votre contestation.

2) LES SUITES APRÈS VOTRE CONTESTATION

Suite à vote contestation, plusieurs cas de figure :
- Vous ne recevez rien : il est possible que les poursuites solent abandonnées à ce stade, mais l'administration n'en fera jamais mention. La contravention devient nulle dans un délai d'un an suivant votre première contestation, ce n'est qu'à ce moment-là que vous pourrez considérer que la contravention a été annulée.
- Vous recevez une relance simple : Il s'agit dune relance de l'officier du ministère public. C'est un véritable courier d'intimidation vous sommant de payer l'amende ou de risquer une somme majorée par le Tribunal de Police. Il faut répondre à ce courier par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée (pas au tribunal) en indiquant que vous maintenez votre
contestation, en joignant vote première contestation et la copie du courier reçu. Conservez la preuve de cet envoi.
- Vous recevez une ordonnance de pénale de condamnation : L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui permet au procurer d'éviter une audience publique et contradictoire. Le procureur (ci-après : le parquet) transmet le dossier au juge de police qui peut rendre alors une ordonnance portant condamnation a une peine d'amende augmentée de frais de procédure de 31 €. Vous
pouvez former opposition à cette ordonnance dans un délai de 30 jours. Voir modèle.

Le paiement de la condamnation à ce stade emporte reconnaissance de l'infraction. Vous ne pourrez
plus contester ensuite. Cette ordonnance peut faire peur mais elle fait partie de la procédure normale
avant de recevoir une convocation devant le tribunal de police.

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L'opposition annule les effets de l'ordonnance pénale, et le tribunal prend
ensuite le relai dans la procédure.

Il est important de comprendre qu'en cas d'ordonnance pénale, donc de rejet
de votre contestation par le parquet, vous pouvez envisager une
contestation collective.

II est envisageable de se coordonner pour envoyer les couriers d'opposition
de chaque personne le même jour afin de maximiser les chances d'avoir une
audience devant le Tribunal de Police le même jour.

Pour information, cette ordonnance pénale fait courir un nouveau délai de prescription d'un an. Si vous
n'avez aucune convocation ou aucune nouvelle un an après réception de cette ordonnance, vous pourrez considérer que les poursuites sont annulées. 

A la réception d'une ordonnance pénale, il est préférable de prendre attache avec un.e avocat.e afin de former opposition.

3) LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Après avoir contesté une nouvelle fois après relance et/ou après avoir formé opposition à l'ordonnance pénale, vous recevrez une convocation devant le Tribunal de Police.

Contactez un.e avocat.e, pour preparer votre défense.

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STRATÉGIE N°2 : CHOISIR DE CONTESTE PAR UNE ARGUMENTATION DÉTAILLÉE 

▶️ POURQUOI ?
Les contraventions pour manifestation interdite se fondent sur de arrêtés
d'interdiction pris par la Préfecture. Or, ces contraventions peuvent être infondées pour plusieurs raisons : 
- L'arrêté sur lequel se base la contravention a été annulé
- L'arrêté sur lequel se base la contravention a été jugé illégal
- La zone de verbalisation ne correspond pas à une zone interdite par l'arrêté
- La base légale mentionnée sur la contravention n'est pas la bonne.

Vous pouvez aussi avoir été verbalisé·e sur une zone ou à un horaire qui n'est pas couvert par l'arrêté.

Vous pouvez donc choisir de faire valoir une argumentation sur ces fondements dès votre premier courier de contestation, pour éviter une audience devant le Tribunal de Police.

▶️ QUELS RISQUES ?
Une contestation détaillée, même fondée, n'est pas une garantie d'abandon de la procédure, mais il est
possible de tenter. En cas de poursuite de la procédure, vous recevrez des relances qu'il faudra contester (voir plus bas) puis probablement une convocation devant le Tribunal de Police.

Les contraventions pour manifestation sont, pour la plupart, infondées ou illégales. Ainsi le risque de condamnation par le Tribunal de Police existe mais il existe de nombreux arguments pour se
défendre.
Si le Tribunal de Police confirme l'amende, vous serez condamné·e au montant initial. Le Tribunal a le
droit de majorer l'amende s'il estime que la contestation est abusive. Ne pas rester seul.e dans la
procédure de contestation permet de ne pas céder à la per de voir sa contravention majorée.

▶️ COMMENT ?
• La contestation dans le délai de 45 jours est indispensable de contester la contravention dans le délai de 45 jours afin de faire obstacle à la majoration.
Nous vous conseillons de faire une contestation sur le site ANTAI directement, afin d'éviter toute
erreur de formalisme. Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, selon le modèle joint en annexe.
Le nombre de caractères est limité sur ANTAI, vous pouvez joindre votre courier détaillé en PDF.

ATTENTION: vous devez impérativement joindre l'avis de contravention à votre contestation. Nous vous recommandons de garder copie de cet avis avant un
envoi par vole postale. Par voie postale ou sur ANTAI, conservez une preuve de la contestation !

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Il est indispensable de motiver votre contestation

Comment motiver votre contestation?
Il est important de bien prendre connaissance du motif de la contravention, de sa base légale (le texte de loi sur lequel la contravention est fondée), du lieu et heure de la verbalisation.

Le motif est en général écrit sur l'avis de contravention ave la référence
de l'article et de l'arrêté qui servent de base légale. Sont aussi indiqués
le lieu et l'heure de la contravention, ainsi que le numéro de l'agent.

▶️ Première option : le motif de votre amende est "manifestation interdite"
I faut d'abord bien vérifier que le motif est celui-ci. La contravention est fondée sur l'article R. 644-4 du code pénal: « Le fait de participer à une manifestation malgré son interdiction est puni d'une
contravention de 4e classe».

Vous devrez vérifier un certain nombre d'éléments pour étayer votre lettre de contestation.

Est-ce que la manifestation a été déclarée ? Un moyen pour le savoir est d'aller lire l'arrêté que vous
trouverez sur le recueil des actes administratifs, regarder s'il y a une référence à une manifestation et si
cette manifestation avait bien été déclarée et pas uniquement annoncée sur les réseaux sociaux, cela
nécessite de faire des recherches, voire de contacter les organisateurs d'une manifestation annoncée.

0ù trouver les arrêtés ? https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/lle-de-
France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs

Si la manifestation a été bien déclarée. Alors, il faut alors verifier si l'arrêté :
- N'a pas eté annulé
Si l'arrêté ne figure pas sur le site de la préfecture, c'est probablement qu'il a été annulé ou qu'il n'a jamais été publié. Il faut en général chercher un peu pour trouver l'information. Nous pouvons vous
appuyer pour trouver si l'arrêté qui fonde votre contravention existe ou été annulé.

S'il a été annulé, il n'y a plus de base légale à la contravention.

- S'il a été déclaré illégal 
Par exemple, une ordonnance du 4 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a reconnu que pour les arrêtés pris les 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25. 26, 27, 28 et 30 mars 2023, par lesquels le préfet de police a interdit chaque soir de 17 heures à 3 heures le lendemain, tous les cortèges, défilés ou rassemblements dans plusieurs secteurs de la capitale, n'avaient pas été publiés dans les conditions adéquates, leur defaut de publicité entrainant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Ils est possible de faire valoir qu'ils sont illégaux.

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- S'il couvre bien l'espace temps dans lequel vous avez été arrêté 
Il faut regarder l'heure et l'adresse indiquées sur la contravention et les comparer avec ce qui est indiqué dans l'arrêté.

Sur certaines contraventions, ill est possible que l'arrêté indiqué soit l'arrêté de la veille qui n'est plus en vigueur au moment où vous avez été contrôlé.

▶️ Deuxième option : le motif de votre amende est "participation à une manifestation dans un périmètre interdit"
Il faudra alors verifier :
- Que l'arrêté de périmètre existe bien et qu'il n'a pas été suspendu
Par exemple, l'arrêté n°2023-00370 interdisant toutes manifestations non déclarées du samedi 1er avril à 17h au dimanche 2 avril à 3h a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif.
- Que l'arrêté couvre l'espace temps dans lequel vous avez reçu la contravention.
- Qu'il n'a pas été annulé ou déclaré illégal. 

Peu importe le motif, il faut vérifier que l'arrêté mentionné sur vote contravention correspond au motif de la contravention. En effet, la participation à une manifestation interdite est différente de la participation a une manifestation dans un périmètre où les manifestations non déclarées sont interdites préventivement. Ainsi, si la contravention mentionne une participation à une manifestation interdite et que l'arrêté qui y renvoie interdit les manifestations sur un périmètre défini, il n'y a pas de base légale à vote contravention.

▶️ LES SUITES ? VOIR PAGE 3

ANNEXES : PLUSIEURS MODELES QUI VOUS AIDERONT!
▶️ Modèle de lettre si choix de la stratégie n°1
▶️ Modèle de lettre si choix de la stratégie n°2
▶️ Modèle de lettre en cas de réception d'une ordonnance pénale

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MODÈLE POUR CHOIX DE LA STRATEGIE N°1

NOM Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse

A Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public
(adresse sur l'avis de contravention)

A (ville), le (date) 

LRAR N° 

Objet : Contestation d'un avis de contravention
N° de l'avis de contravention : (numéro)

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public.

Je vous écris afin de contester l'avis de contravention du [date] cité ci-dessus, lequel ferait suite à une infraction relevée à mon encontre : [délit + date des faits et heure + lieu des faits].

Je conteste cet avis de contravention pour le motif suivant: je n'ai commis aucune infraction ce jour-là.

En outre, je demande une audience devant le tribunal de police afin de faire valoir mes droits.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'assurance de mes sentiments distingués.

(Nom Prénom)
(Signature)
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EXEMPLES 'ARGUMENTATIONS POSSIBLES

ATTENTION. il ne s'agit que de propositions de formulations basées sur des situations types, ces situations ne sont pas exhaustives, vous pouvez trouver d'autres arguments pour vous défendre en fonction de la situation précise. 

▶️ Si l'avis de contravention ne vise pas un arrêté préfectoral d'interdiction d'une manifestation déclarée (et que l'article qui sert de base est le 644-4 du code pénal)
L'article R.644-4 du code pénal fait référence à l'article L211-4 du code de sécurité intérieur qui donne la possibilité pour une autorité investie des pouvoirs de police d'interdire une manifestation projetée si elle est de nature à troubler l'ordre public. Pour être caractérisée, cette infraction suppose, a minima, qu'une manifestation ait été déclarée puis interdite par arrêté.
En l'espèce, l'avis de contravention ne vise pas un arrêté préfectoral d'interdiction d'une manifestation
déclarée. Les conditions de l'article R.644-4 du code pénal ne sont pas réunies et ne permettent pas de
caractériser l'infraction de "participation à une manifestation interdite" le [date de verbalisation] à [adresse de verbalisation].

▶️ Si vous n'avez pas trouvé l'arrêté, qu'il
été publié à une date postérieure à la contravention, ou n'a pas du tout été affiché ou affiché quelques heures avant l'évènement :
Selon l'article L.221-2 du code des relations entre l'administration et le public, l'entrée en vigueur d'un
acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment
par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.

- Si l'arrêté est introuvable sur le site de la Préfecture :
Après vérification sur le site de la Préfecture de police de (ville) ce jour, aucun arrêté préfectoral n'interdisait de rassemblements le [date de la verbalisation] à [indiquer le lieu de la verbalisation] ni même dans (ville).
Ainsi, l'arrêté n° étant annulé, aucune manifestation sur la voie publique ne saurait être considérée comme étant interdite sur (ville) le [date de la verbalisation].
- Si l'arrêté n'a pas été publié ou publié tardivement :
Après vérification sur le site de la Préfecture de police de Paris ce jour, il apparaît que l'arrêté préfectoral
visé par l'avis de contravention ne respectait pas les conditions de publicité essentielles à son entrée en
Ainsi, l'arrêté n° n'était pas applicable, ainsi aucune manifestation sur la voie publique ne saurait être considérée comme étant interdite sur (ville) le [date de la verbalisation] sur le fondement de cet arrêté.
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▶️ Si l'arrêté a fait l'objet d'une décision du juge administratif qui considère
que l'arrêté en question est illégal : 
Les juges des référés du tribunal administratif de Paris dans une décision du 4 avril 2023 ont considéré que les conditions dans lesquelles les décrets en date des 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 ct 30 mars 2023 ont été pris, ont porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles.
Il resort en effet de la décision précitée que la préfecture de police a manqué à ses obligations relatives à l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire qui doit être subordonnée à "l'accomplissement des formalités adéquates de publicité".
Ainsi, l'arrêté étant illégal, aucune manifestation sur la voie publique ne saurait être interdite à Paris le [date de verbalisation].

▶️ Si vous ave été verbalisé.e dans une zone qui n'est pas converte par l'arrêté ou à une heure où à l'arrêté n'est plus en vigueur :
Selon l'article 111-3 du code de procédure pénale, il ne peut y avoir d'infraction sans élément légal. Or
l'arrêté n° visé par l'avis de contravention prévoit une interdiction de manifestation sur les zones [XX].
L'avis de contravention indique que le lieu de la verbalisation est au [adresse], qui ne rentre pas dans le périmètre de l'interdiction, celui-ci est done non-fondé.
OU
Selon l'article 111-3 du code de procédure pénale, il ne peut y avoir d'infraction sans élément légal. Or
l'arrêté n° visé par l'avise de contravention prévoit une interdiction de manifestation de (heure de début
de l'interdiction] à [heure de fin de 'interdiction]. L'avis de contravention indique que l'heure de la verbalisation est à [heure de la verbalisation], qui ne rentre pas dans les horaires de l'interdiction, celui-ci est done non-fondé.

▶️ Pour contester toute participation à une manifestation :
Selon la Cour de cassation, une manifestation est « tout rassemblement statique ou mobile, sur la voie
publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou volonté commune ».
En l'espèce, je me trouvais au [adresse] car je rentrais chez moi/ allais faire des courses/ voulais emprunter les transports, donner le plus de détails possibles. ( Fournir des preuves telles qu'un ticket de cinema, une facture de courses, sms, tout élément validant vote récit.)
L'infraction n'est donc pas constituée.
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En tout état de cause, si l'arrêté est annulé, illégal, ou qu'il n'interdit pas de manifestation déclarée :

Dès lors, et conformément à l'interprétation de la Cour de cassation, « ni l'article R. 644-1 du code pénal,
ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer d une manifestation non déclarée » (Cass. Crim., 14 juin 2022, pourvoi n° 21-81.072)

En outre, ma verbalisation est contraire aux articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et de libertés fondamentales.

En cas de doutes sur la rédaction de la lettre, n'hésitez pas à nous contacter.
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MODÈLE EN CAS D'ORDONNANCE PÉNALE 

NOM Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse

Tribunal de Police de (Lieu)
A l'attention du Greffier en Chef
(Adresse)

A (ville), le (date)

Objet : Opposition à ordonnance pénale du (date) (articles 527 et R45 du code de procédure pénale)

Ref : N° de l'OMP:
N° MINOS:
N° de bordereau:

Madame, Monsieur le Greffier,

Je vous écris pour vous faire connaitre ma décision de faire opposition à l'ordonnance pénale du [date] dans le dossier dont les références sont susvisées, et que vous trouverez en pièce-jointe.

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Greffier, en l'expression de mes sentiments distingués.

(Nom Prénom)
(Signature)

Pièce-jointe : ordonnance pénale
Crédit : Collectif d’Action Judiciaire